Article D615-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des commissaires du gouvernement à la mission de contrôle des activités financières
Résumé Les commissaires du Gouvernement qui n'ont pas d'autres tâches sont réunis dans une équipe de contrôle, dirigée par un membre choisi par le ministre.
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor.
Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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