Code monétaire et financier

Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

Abrogée11 octobre 2008

Créé le 25 août 2005

Les cinq personnalités du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public, sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.

Créé le 25 août 2005

Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du comité consultatif du secteur financier.

Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au vendredi 10 octobre 2008

Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
Article D614-4
Article D614-5
Article D614-6