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Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

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Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services

R571-3

Code monétaire et financier

Section 4 : Sociétés de financement

Article R571-2

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Sanctions pour non-déclaration ou fausse déclaration par les administrateurs de sociétés de caution mutuelle

Résumé Les administrateurs risquent une amende s'ils mentent ou ne déclarent pas correctement.

Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.

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