Code monétaire et financier
Titre VII : Dispositions pénales
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Règles et sanctions pour les prestataires de services financiers
Résumé. Cette partie du code parle des règles et punitions pour les banques, services de paiement et autres acteurs financiers qui ne respectent pas les lois.
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services
Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment des capitaux