Code monétaire et financier

Titre VII : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives

Section 3 : Caisses de crédit municipal

Section 4 : Sociétés de financement

Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes

Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services

Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment des capitaux