Créé le 25 août 2005 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'habilitation pour la tenue de compte-conservation
Résumé. Pour devenir teneur de compte conservateur d'instruments financiers, il faut demander une habilitation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9.
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