Code monétaire et financier

Article D541-7

Article D541-7

La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Abrogé le mardi 15 janvier 2013

La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.