Retour à la section

Section 7

Dispositions prudentielles

Article suivant

Article R511-16

Franchissement du seuil des activités de négociation sur instruments financiers

Code monétaire et financier

Article D511-15

Article D511-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des orientations du Comité bancaire européen pour la surveillance consolidée

Résumé L'Autorité doit suivre les conseils du Comité bancaire européen pour surveiller les banques et les sociétés de financement.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 23 janvier 2012

Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations.