Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité des rémunérations pour les grandes banques
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D511-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance