Article R112-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir libératoire des pièces en euro
Résumé Les règles pour utiliser des pièces en euros comme moyen de paiement sont fixées par une loi européenne.
Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
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