Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 8 juillet 2010 · En vigueur du 5 juin 2016 au 25 février 2022
Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable en Polynésie française.
cite
Abrogé depuis le samedi 26 février 2022
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 25 février 2022
Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119
En résumé. La nouvelle version précise que le chapitre V du titre Ier du livre III s'applique en Polynésie française selon la rédaction issue de la loi de 2016 sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2013-792 du 30 août 2013art. 9
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, il reste identique.
En vigueur du jeudi 8 juillet 2010 au samedi 31 août 2013