I. ― Le chapitre V inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 6 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. ― Le livre VII est ainsi modifié :

1° Après la section 2 nouvelle du chapitre III du titre IV, est insérée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions communes aux établissements de crédit

et aux établissements de paiement

« Art.L. 743-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;

2° Après la section 2 nouvelle du chapitre III du titre V, est insérée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions communes aux établissements de crédit

et aux établissements de paiement

« Art.L. 753-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française. » ;

3° Après la section 2 nouvelle du chapitre III du titre VI, est insérée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions communes aux établissements de crédit

et aux établissements de paiement

« Art.L. 763-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;

4° Les sections 2, 3 et 4 des chapitres III des titres IV, V et VI deviennent les sections 4, 5 et 6.