Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 14 mai 2009 au 25 février 2022
Les articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-33 (Comptabilisation des titres financiers en pension) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
cite
Abrogé depuis le samedi 26 février 2022
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 25 février 2022
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 138 (V)
En résumé. Les articles de loi non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été mis à jour, passant des articles L. 432-6 à L. 432-19 aux articles L. 211-22 à L. 211-33.
En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mercredi 13 mai 2009
En résumé. La mention de Saint-Pierre-et-Miquelon a été simplifiée en supprimant la référence à sa qualité de collectivité territoriale.