Code monétaire et financier

Chapitre IV : Les marchés

Abrogé26 février 2022
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Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 14 mai 2009 au 25 février 2022

Les articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-33 (Comptabilisation des titres financiers en pension) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au vendredi 25 février 2022

Chapitre IV : Les marchés
Article L724-1