Abrogé26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Code monétaire et financier
Article L722-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 février 2022
En vigueur du samedi 27 juin 2009 au vendredi 25 février 2022
Modifié parOrdonnance n°2009-799 du 24 juin 2009art. 3
En résumé. La plage d'articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon a été modifiée, passant de L. 221-1 à L. 221-28 à L. 221-13 à L. 221-27.
En vigueur du samedi 7 mai 2005 au vendredi 26 juin 2009
En résumé. Le texte précise désormais que les articles L. 221-1 à L. 221-28 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, sans mentionner le statut de collectivité territoriale.