Article L572-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-publication des comptes annuels des établissements de paiement
Résumé Si les dirigeants d'un établissement de paiement ne publient pas leurs comptes annuels, ils peuvent être amendés de 15 000 €.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.
1 version
1 cité