Article L572-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de consolidation des comptes pour les établissements de paiement
Résumé Ne pas consulter les comptes de manière consolidée peut coûter 15 000 euros d'amende aux responsables d'un établissement de paiement.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article L. 522-19, est puni de 15 000 € d'amende.
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