En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 18 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'AMF dans la régulation des crypto-actifs
Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement.