Code monétaire et financier

Article L552-3

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Article L552-3

Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Rôle de l'AMF dans la régulation des crypto-actifs

Résumé. L'Autorité des marchés financiers a le pouvoir de contrôler les offres de crypto-actifs selon un règlement européen.

Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 19 : Modification de la régulation des émetteurs de jetons

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que l'Autorité des marchés financiers exerce ses pouvoirs conformément à un nouveau règlement européen sur les crypto-actifs, remplaçant la définition précédente d'une offre au public de jetons.

Source : Légifrance