Code monétaire et financier

Article L552-2

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Article L552-2

Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
La notification prévue à l'article 8, et à l'article 12 le cas échéant, du règlement mentionné à l'alinéa précédent est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Les modalités de cette notification sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Règles pour l'offre et la négociation de certains crypto-actifs

Résumé. L'article explique que les règles pour offrir ou négocier des crypto-actifs spécifiques sont fixées par un règlement européen, et que les notifications doivent être envoyées à l'Autorité des marchés financiers.

Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
La notification prévue à l'article 8, et à l'article 12 le cas échéant, du règlement mentionné à l'alinéa précédent est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Les modalités de cette notification sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 19 : Modification de la régulation des émetteurs de jetons

En résumé. La nouvelle version supprime la définition des jetons et se concentre sur les conditions de régulation des offres publiques de crypto-actifs, en référence à un règlement européen spécifique.

Source : Légifrance