Code monétaire et financier

Article L551-2

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Article L551-2

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers), recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce (Capital social minimum dans les sociétés par actions).

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Conditions pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Seules les sociétés par actions peuvent recevoir de l'argent pour des placements, et elles doivent avoir un capital d'au moins 37 000 euros.

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers), recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce (Capital social minimum dans les sociétés par actions).

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