Retour à la section

Chapitre Ier

Intermédiaires en biens divers

Article suivant

Article L551-3

Obligations d'information et de conformité pour les intermédiaires en biens divers

Code monétaire et financier

Article L551-2

Article L551-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour recevoir des fonds en tant qu'intermédiaire en biens divers

Résumé Les entreprises qui veulent vendre des biens doivent avoir un capital suffisant et le prouver avant de faire de la pub.

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.