Article R551-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et relevé des commissaires aux comptes des intermédiaires en biens divers
Résumé Le commissaire aux comptes d'un intermédiaire en biens divers est nommé et révoqué par un tribunal.
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 551-5.
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.
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