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Code monétaire et financier

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Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur depuis le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des transactions intragroupes aux autorités

Résumé. Les entreprises de services d'investissement doivent signaler les grosses transactions internes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L612-24

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 8

En résumé. La modification précise que les prestataires de services d'investissement concernés sont ceux autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 2 janvier 2018

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'de résolution' à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient ainsi l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 12 (V)

En résumé. Le numéro d'article de référence pour les conditions de notification des transactions intragroupes a été modifié, passant de L. 618-3 à L. 612-24.

Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V)

En résumé. Le changement remplace la Commission bancaire par l'Autorité de contrôle prudentiel pour la notification des transactions intragroupes importantes.

Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle prudentielles transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 618-3.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de communication des informations statistiques à la Banque de France, et remplace cette obligation par une notification des transactions intragroupes importantes à la Commission bancaire.

Les prestataires de services d'investissement notifient à la Commission bancaire les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 618-3.