Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification obligatoire pour l'ouverture de bureaux d'investissement
Résumé. Les entreprises d'investissement doivent prévenir les autorités avant d'ouvrir un bureau en France pour des activités d'information ou de représentation.
Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers.
Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement qu'ils représentent.
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