Code monétaire et financier
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
Paragraphe 1 : Agrément
Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation