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Section 4

Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

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Article L526-40

Établissement des comptes distincts pour les activités des établissements de monnaie électronique

Code monétaire et financier

Article L526-39

Article L526-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des établissements de monnaie électronique en matière de contrôle légal des comptes

Résumé Les établissements de monnaie électronique doivent faire vérifier leurs comptes par des experts indépendants et publier des informations fiables.

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

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Historique des versions

Version 3

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 30 janvier 2013

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes.