Article L522-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des fonds propres des établissements de paiement
Résumé Les établissements de paiement doivent avoir assez d'argent pour rester solvables et stables.
Les fonds propres d'un établissement de paiement ne peuvent être inférieurs à aucune des exigences édictées par l'article L. 522-7 et par le deuxième alinéa de l'article L. 522-14.
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