Transféré par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003
Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 2 août 2003
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 344-1 à L. 344-3.
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. 344-3 sont obligatoires.
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