Code monétaire et financier

Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers

Abrogée2 août 2003
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Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 2 août 2003

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 344-1 à L. 344-3.

La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. 344-3 sont obligatoires.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers
Article L353-7