Code monétaire et financier

Section 4 : Plafonnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'argent sur les supports électroniques

Résumé. La loi limite le montant d'argent qu'on peut avoir sur une carte ou un support électronique pour éviter les abus.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Limites d'utilisation de la monnaie électronique

Résumé. La loi fixe des limites pour le montant d'argent qu'on peut stocker et utiliser sur une carte ou un support électronique, pour éviter les risques de blanchiment d'argent.

La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée par décret.

Le décret mentionné au premier alinéa fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique anonyme et en espèces.

Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente.

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Section 4 : Plafonnement
Article L315-9