Code monétaire et financier

Article L313-14

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Article L313-14

Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'

article L. 123-12 du code de commerce

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. L.123-12

Obligations comptables des commerçants

Les commerçants doivent tenir une comptabilité à jour, faire un inventaire annuel et établir des comptes annuels.

.

Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2005 · Dernière version le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts participatifs : traitement comptable et financier

Résumé. Les prêts participatifs sont des crédits spéciaux qui apparaissent dans un bilan particulier et sont traités comme des fonds propres pour évaluer la santé financière d'une entreprise.

Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants).

Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les entreprises de mentionner les prêts participatifs dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 2 août 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 7 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àPrêts participatifs : traitement comptable et financier

Source : Légifrance