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Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote

L212-7

Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Article L212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles de création des actions de priorité

Résumé Cet article dit où trouver les règles pour créer des actions spéciales.

Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce.

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Article L212-6-1

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Définition des règles de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les règles pour créer des actions sans droit de vote sont définies dans le code de commerce.

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.

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Article L212-6-2

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Dispositions applicables aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote

Résumé Les règles pour certains types de titres sont définies dans le code de commerce.

Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.

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Article L212-6-3

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Dispositions relatives aux certificats d'investissement et de droit de vote

Résumé Les règles sur les offres publiques et les retraits de certains titres financiers visent à garantir que tous les porteurs soient traités équitablement.

Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine :

1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce une fraction déterminée du capital et des droits de vote ;

2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés.

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Article L212-6-4

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Évaluation et indemnisation des titres en cas de transfert

Résumé L'évaluation des titres se fait de manière objective, et les détenteurs sont indemnisés en fonction du montant le plus élevé entre l'évaluation et le prix proposé, avec le montant pour les détenteurs non identifiés étant consigné.

En cas de mise en oeuvre du 2° de l'article L. 212-6-3, l'évaluation des titres est faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.

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