Article L212-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Références aux règles d’émission de titres donnant accès au capital et aux droits de vote
Résumé Les règles pour émettre des titres donnant accès au capital sont dans le code de commerce.
Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
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