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Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

L228-35-2 — L228-35-11

Code de commerce

Sous-section 3 : Les actions de priorité

Article L228-35-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et avantages des actions de priorité

Résumé Les actions de priorité donnent des avantages particuliers et peuvent être créées à n'importe quel moment, mais elles sont soumises à des règles spéciales.

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.

Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.

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