Article L212-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote
Résumé Les règles pour certains types de titres sont définies dans le code de commerce.
Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.
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