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Sous-section 4

Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

L212-6 — L212-6-4

Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Actions de préférence

Article L212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référentiel des règles pour les actions de préférence

Résumé Pour créer des actions de préférence, regarde les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.

Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.

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