Article L212-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles de création des actions de priorité
Résumé Cet article dit où trouver les règles pour créer des actions spéciales.
Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce.
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