Section parente

Chapitre II

Titres de capital

Section suivante

Sous-section 1

Actions de numéraire et d'apport

L212-1

Code monétaire et financier

Section 1 : Les actions

Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport

Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire

Sous-section 3 : Actions de préférence

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction