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Sous-section 4

Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

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Article L212-6-2

Dispositions applicables aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote

Code monétaire et financier

Article L212-6-1

Article L212-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des règles de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les règles pour créer des actions sans droit de vote sont définies dans le code de commerce.

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.

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Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.