Article L211-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de se soustraire aux obligations contractuelles financières
Résumé On ne peut pas se soustraire à ses obligations financières en invoquant l'article 1965 du Code civil.
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
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