En vigueur depuis le 10 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'invoquer l'article 1965 du Code civil pour les contrats financiers
Résumé. On ne peut pas éviter de payer ses dettes liées à des contrats financiers en invoquant l'interdiction des dettes de jeu.
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil (Interdiction des dettes de jeu et de pari), alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.