Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du paiement en espèces pour certaines créances

Résumé. Il est interdit de payer certaines dettes en espèces pour éviter la fraude et le blanchiment d'argent.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 février 2009

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Interdiction des paiements en espèces au-dessus de 3000 euros

Résumé. Payer plus de 3000 euros en espèces pour un bien ou service est interdit, sauf exceptions.

Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8 (Règles de paiement pour les livraisons de céréales).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Article L161-1