Abrogé1 février 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 8
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des paiements en espèces au-dessus de 3000 euros
Résumé. Payer plus de 3000 euros en espèces pour un bien ou service est interdit, sauf exceptions.
Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8 (Règles de paiement pour les livraisons de céréales).
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