Code monétaire et financier

Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens des banques centrales étrangères

Résumé. Les biens des banques étrangères sont protégés contre la saisie, sauf s'ils servent à des activités privées.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens des banques centrales étrangères

Résumé. Les biens des banques centrales étrangères sont protégés contre la saisie, sauf s'ils sont utilisés pour des activités privées.

Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères
Article L153-1