Article L133-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de responsabilité en cas de force majeure ou d'obligations légales
Résumé Les banques ne sont pas responsables si un événement imprévisible se produit ou si elles doivent suivre d'autres règles.
La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.
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