I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13 (Délais de crédit des opérations de paiement)Art. L.133-13Délais de crédit des opérations de paiementUn paiement doit être crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard le jour ouvrable suivant sa réception, avec un délai supplémentaire pour les paiements sur papier., et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais proportionnés aux coûts induits par une telle notification si le refus est objectivement justifié.
Pour l'application des articles L. 133-13 (Délais de crédit des opérations de paiement)Art. L.133-13Délais de crédit des opérations de paiementUn paiement doit être crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard le jour ouvrable suivant sa réception, avec un délai supplémentaire pour les paiements sur papier. et L. 133-22 (Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée)Art. L.133-22Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutéeL'article explique qui est responsable quand un paiement ne fonctionne pas correctement, et comment les problèmes doivent être résolus., un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
II. – Dans le cas du prélèvement, lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée au compte du payeur.