Code monétaire et financier

Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exécution d'une opération de paiement

Résumé. Les règles pour les paiements en ligne, comme quand un ordre est reçu et comment les prestataires doivent informer en cas de refus.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Détermination du moment de réception d'un ordre de paiement

Résumé. Un ordre de paiement est considéré comme reçu quand le prestataire de services le reçoit, sauf accord contraire ou jour non ouvrable.

Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

Si l'utilisateur de services de paiement qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 6 août 2018

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Notification du refus d'exécution d'un ordre de paiement

Résumé. Un prestataire de services de paiement doit informer rapidement l'utilisateur s'il refuse d'exécuter un ordre de paiement, en indiquant les raisons si possible.

I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13 (Délais de crédit des opérations de paiement), et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais proportionnés aux coûts induits par une telle notification si le refus est objectivement justifié.

Pour l'application des articles L. 133-13 (Délais de crédit des opérations de paiement) et L. 133-22 (Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée), un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

II. – Dans le cas du prélèvement, lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée au compte du payeur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Transfert intégral des montants lors des opérations de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent transférer la totalité du montant d'une opération sans prélever de frais, sauf accord préalable avec le bénéficiaire.

Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation d'une opération de paiement transfèrent le montant total de l'opération de paiement et ne peuvent prélever des frais sur le montant transféré.

Cependant, le bénéficiaire peut convenir avec son prestataire de services de paiement que ce dernier prélève préalablement les frais qui lui sont dus sur le montant transféré. Dans ce cas, le montant total de l'opération de paiement et les frais sont séparés dans l'information donnée au bénéficiaire.

Si d'autres frais sont déduits du montant transféré, lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération. Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que celui-ci reçoive le montant total de l'opération de paiement.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
Article L133-9
Article L133-10
Article L133-11