Code monétaire et financier

Section 10 : Frais applicables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais applicables aux instruments de paiement et accès aux comptes

Résumé. Les banques ne peuvent pas facturer des frais pour certaines obligations ou incidents, sauf exceptions spécifiques. Dans l'Union européenne, chaque partie paie les frais de son propre prestataire de services de paiement pour les transactions effectuées au sein de l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 février 2023

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Limitation des frais bancaires pour les services de paiement

Résumé. Les banques ne peuvent pas facturer des frais pour certaines obligations ou incidents, sauf exceptions spécifiques.

I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8 (Conditions de révocation d'un ordre de paiement), au I de l'article L. 133-10 (Notification du refus d'exécution d'un ordre de paiement) et à l'article L. 133-21 (Responsabilité en cas d'erreur de paiement). Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.

II. – Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant.

II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.

III. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d'un mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l'article L. 133-8 (Conditions de révocation d'un ordre de paiement).

IV. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement), le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Frais des prestataires de services de paiement dans l'UE

Résumé. Dans l'Union européenne, chaque partie paie les frais de son propre prestataire de services de paiement pour les transactions effectuées au sein de l'Espace économique européen.

Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque :
1° Une opération de paiement est effectuée à l'intérieur de l'Espace économique européen et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° L'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 10 : Frais applicables
Article L133-26
Article L133-27