Code monétaire et financier

Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et preuves en cas de paiement non autorisé ou mal exécuté

Résumé. Si un paiement n'est pas autorisé ou mal exécuté, la banque doit prouver que tout est correct.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Preuve des paiements non autorisés

Résumé. Si tu dis que tu n'as pas autorisé un paiement ou qu'il a été mal exécuté, c'est à ta banque de prouver que tout est en ordre.

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Preuve des opérations de paiement contestées

Résumé. Si tu dis que tu n'as pas autorisé un paiement ou qu'il a mal été exécuté, c'est au prestataire de services de paiement de prouver que tout est en ordre.

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du payeur, il incombe à ce prestataire de services de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Délai pour signaler une opération de paiement non autorisée

Résumé. Si tu remarques une transaction non autorisée ou mal exécutée, préviens ta banque dans les 13 mois suivant le débit.

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Article L133-23
Article L133-23-1
Article L133-24