Article L131-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la remise d'un chèque en paiement
Résumé Accepter un chèque ne change pas la dette initiale, celle-ci reste valide jusqu'à ce que le chèque soit payé.
La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque.
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