Créé le 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie conservatoire des effets mobiliers en cas de chèque protesté
Résumé. Un porteur de chèque non payé peut, avec l'accord d'un juge, saisir les biens mobiliers des personnes qui ont endossé le chèque.
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs.