Article L131-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie conservatoire des effets mobiliers des endosseurs d'un chèque protesté
Résumé Si un chèque est refusé, le détenteur peut, avec l'accord d'un juge, prendre temporairement les biens des personnes qui l'ont endossé.
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs.
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