Article L131-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles concernant la prorogation des délais pour le protêt des chèques
Résumé Les délais pour le protêt des chèques ne peuvent pas être prolongés, sauf dans des situations très particulières.
Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.
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