Créé le 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai de protêt d'un chèque
Résumé. Le délai pour faire un protêt sur un chèque ne peut pas être prolongé, sauf en cas de force majeure comme une guerre ou une catastrophe.
Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.