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Section 11

Protêt

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Article L131-66

Règles concernant la prorogation des délais pour le protêt des chèques

Code monétaire et financier

Article L131-65

Article L131-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de commerce aux chèques

Résumé Les règles de protêt pour les lettres de change et les chèques s'appliquent aussi aux chèques bancaires et postaux.

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.

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Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.