Code minier

Article 250

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 250

Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application des articles

227

(

Élection des délégués mineurs du fond et des délégués suppléants

)

Art. 227

Élection des délégués mineurs du fond et des délégués suppléants

Les délégués mineurs sont élus par un vote à deux tours, soit de manière proportionnelle, soit de manière majoritaire, selon le nombre de circonscriptions.

à

231

(

Démission d'office des délégués mineurs et recours

)

Art. 231

Démission d'office des délégués mineurs et recours

Un délégué mineur peut perdre son poste s'il devient inéligible après son élection, sauf s'il a une grave invalidité ou maladie, dans ce cas il peut rester en poste.

,

235

(

Dispositions relatives au second tour de scrutin en cas de faible participation au premier tour

)

Art. 235

Dispositions relatives au second tour de scrutin en cas de faible participation au premier tour

Si peu de gens votent au premier tour, un second tour est organisé pour choisir des listes non présentées par les syndicats, et les sièges sont attribués en fonction des voix obtenues.

et

238

(

Procédure de dépouillement et proclamation des résultats pour les délégués mineurs

)

Art. 238

Procédure de dépouillement et proclamation des résultats pour les délégués mineurs

Le dépouillement des votes pour les délégués mineurs est fait par le bureau de vote avec l'aide de scrutateurs syndicaux, et les résultats sont centralisés par le maire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les délégués mineurs

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour appliquer les articles sur les délégués mineurs, comme leur élection et leurs fonctions.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application des articles 227 (Élection des délégués mineurs du fond et des délégués suppléants) à 231 (Démission d'office des délégués mineurs et recours), 235 (Dispositions relatives au second tour de scrutin en cas de faible participation au premier tour) et 238 (Procédure de dépouillement et proclamation des résultats pour les délégués mineurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance