Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application des articles
227
(
Élection des délégués mineurs du fond et des délégués suppléants
)
Art. 227
Élection des délégués mineurs du fond et des délégués suppléants
Les délégués mineurs sont élus par un vote à deux tours, soit de manière proportionnelle, soit de manière majoritaire, selon le nombre de circonscriptions.
à
231
(
Démission d'office des délégués mineurs et recours
)
Art. 231
Démission d'office des délégués mineurs et recours
Un délégué mineur peut perdre son poste s'il devient inéligible après son élection, sauf s'il a une grave invalidité ou maladie, dans ce cas il peut rester en poste.
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235
(
Dispositions relatives au second tour de scrutin en cas de faible participation au premier tour
)
Art. 235
Dispositions relatives au second tour de scrutin en cas de faible participation au premier tour
Si peu de gens votent au premier tour, un second tour est organisé pour choisir des listes non présentées par les syndicats, et les sièges sont attribués en fonction des voix obtenues.
et
238
(
Procédure de dépouillement et proclamation des résultats pour les délégués mineurs
)
Art. 238
Procédure de dépouillement et proclamation des résultats pour les délégués mineurs
Le dépouillement des votes pour les délégués mineurs est fait par le bureau de vote avec l'aide de scrutateurs syndicaux, et les résultats sont centralisés par le maire.
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