Article 250
Abrogé depuis le 2011-03-01 par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
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Article 250
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application des articles 227 à 231, 235 et 238.