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Article 241-4

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Article 241-4

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 (Convocation des électeurs pour les élections des délégués mineurs) les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués mineurs. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article 229 (Conditions d'éligibilité pour les délégués mineurs).

Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.

En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au second tour du scrutin prévu par l'article 235 (Dispositions relatives au second tour de scrutin en cas de faible participation au premier tour) doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Procédure de présentation des candidats aux élections de délégués mineurs

Résumé. Les syndicats envoient une liste de candidats et leurs preuves d'éligibilité à l'ingénieur en chef des mines, qui vérifie et en cas de désaccord, un recours est possible au tribunal.

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 (Convocation des électeurs pour les élections des délégués mineurs) les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués mineurs. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article 229 (Conditions d'éligibilité pour les délégués mineurs).

Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.

En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au second tour du scrutin prévu par l'article 235 (Dispositions relatives au second tour de scrutin en cas de faible participation au premier tour) doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.

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